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Bonne et mauvaise nouvelle pour les propriétaires

Fiscalité Tandis que le Conseil d'Etat vaudois entend baisser la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements et des immeubles mis en location par les propriétaires privés, l'impôt fédéral sur la valeur locative pourrait disparaître.

Si l'état locatif annuel dépasse 100'000 frs, le Conseil d'Etat prévoit de supprimer la déduction forfaitaire des frais d'entretien des immeubles mis en location.DR

Magaly Mavilia/(comm)

Emois et espoir se partagent l'actualité immobilière de l'été. D'abord, une bonne nouvelle: la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats vient de rendre publiques les grandes lignes de la réforme qu'elle est en train d'élaborer en vue de supprimer l'impôt sur la valeur locative (voir encadré). Mais il y aussi la décision du Conseil d'Etat vaudois de réduire sensiblement, voire de supprimer dans certains cas, la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements et des immeubles mis en location par les propriétaires privés. Cette annonce a été prise sans consultation préalable juste avant la pause estivale. «Cette manière de faire n'est pas acceptable» pour la Chambre vaudoise immobilière (CVI) qui est en train d'examiner les mesures politiques et juridiques à prendre en vue de combattre la hausse d'impôts projetée.

Les retraités pénalisés

Le Conseil d'Etat a présenté, le 1er juillet 2015, le projet de mise en œuvre dans le canton de Vaud. Dans le cadre de ce projet de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE Ill), présenté par le Conseil d'Etat en juillet 2015, il était prévu de faire passer la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements qui ont plus de vingt ans et qui sont occupés par leurs propriétaires de 20% à 30% de la valeur locative. «Il s'agissait d'une mesure sociale de compensation censée atténuer quelque peu la fiscalité frappant les propriétaires atteignant l'âge de la retraite», déplore Olivier Feller, directeur de la CVI. Or, les dernières décisions prises il y a quelques jours prévoient de diminuer de 50% la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements qui sont mis en location et qui ont moins de 20 ans et de supprimer la déduction forfaitaire des frais d'entretien des immeubles mis en location si l'état locatif annuel dépasse 100'000 frs.

A l'encontre de la « Stratégie fiscale 2022 »

Ces décisions pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. La CVI compte bien en débattre selon deux arguments: l'un, juridique et l'autre politique. D'une part, l'article 36 de la loi sur les impôts directs cantonaux prévoit expressément la possibilité pour les propriétaires d'immeubles de faire valoir la déduction forfaitaire des frais d'entretien. D'autre part, la CVI souligne: «La décision du Conseil d'Etat va à l'encontre de la volonté qu'il a affichée lors de la récente présentation de la «Stratégie fiscale 2022» de permettre également aux personnes physiques de bénéficier des marges de manœuvre budgétaires existantes».

Date:30.08.2018
Parution: 914

Impôt supprimé ?

Une réforme visant à supprimer l'impôt sur la valeur locative est en cours d'élaboration par le Conseil des Etats. La Fédération romande immobilière (FRI) salue l'orientation générale du projet. Elle se réjouit aussi du volontarisme politique de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. «Le Parlement fédéral semble enfin envisager sérieusement de mettre fin à un aspect inique de la législation fiscale, relève la CVI, pour qui l'imposition de la valeur locative est inéquitable dès lors qu'elle frappe un revenu fictif, qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle.

L'article 108 de la Constitution fédérale exige que la Confédération encourage «l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage individuel, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété». L'article 112 y ajoute la promotion de «la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.» «Pourtant, constate Olivier Feller, directeur de la CVI, quasiment rien n'a été fait en ce sens jusqu'à ce jour».

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