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96 appartements occupés sans permis d'habiter

exclusif Depuis près de deux ans, la résidence «Les Vergers» à Martigny, propriété du groupe Helvetia, propose des logements en location en situation irrégulière. Pourtant, selon la loi, aucun bâtiment ne peut accueillir d'occupant avant que le permis d'habiter n'ait été délivré. Au vu des circonstances particulières dans lesquelles le chantier s'est déroulé – faillite de l'entreprise générale – les autorités ont fait preuve de compréhension.

Le cas de la résidence «Les Vergers», à Martigny, pose la question plus large de l'application de la loi en matière de permis d'habiter.

Textes et photo: Valérie Passello

De 1'000 à 100'000 frs. Telle est l'amende encourue, en Valais, par tout propriétaire qui occuperait lui-même ou louerait des appartements dans un bien n'ayant pas obtenu de permis d'habiter. Dans tous les cantons d'ailleurs, le sujet est sensible. La Cour des Comptes vaudoise vient par exemple d'épingler les autorités d'Yverdon à l'issue d'un audit, leur demandant d'accélérer le processus d'octroi des permis d'habiter, pour éviter de les délivrer alors que les locaux sont déjà occupés.

Or, la résidence «Les Vergers», qui compte trois immeubles pour 96 appartements à la Rue du Praillon 1 à 11 à Martigny, se trouve justement dans cette situation depuis près de deux ans. Selon une source proche du dossier, les premiers locataires y seraient entrés à l'été 2016 déjà, une information qui n'a pas été confirmée par le groupe d'assurances Helvetia, malgré la demande du Régional. L'immeuble a été officiellement livré en 2017.

L'autorité compétente pour délivrer un permis d'habiter est celle qui a octroyé le permis de construire. En l'occurrence, la commune de Martigny. Stéphane Jordan, architecte de la ville, explique: «La procédure est en cours avec Helvetia. Nous avons accompagné le dossier à partir du plan de quartier et avons vérifié que le projet soit conforme au règlement des constructions. En attendant les documents nécessaires, notre chargé de sécurité et la police des constructions ont effectué plusieurs contrôles. Ils n'ont constaté aucun danger pour les locataires. Dès lors, il n'y a aucune nécessité de prononcer une évacuation. Demeurait réservée la possibilité de donner une décision d'amende d'ordre.»

Conséquences d'une faillite

Si le promoteur de la résidence est le groupe Helvetia, c'est l'entreprise générale Ecobois Constructions Sàrl qui a été mandatée pour gérer les travaux. Or, celle-ci a fait faillite en 2017. Selon nos informations, l'entreprise générale aurait été payée à hauteur d'environ 95% par le groupe d'assurances, mais n'aurait pas honoré la totalité de ses contrats avec plusieurs de ses sous-traitants.

Certains de ces artisans ont donc entamé une procédure pour récupérer leur dû directement auprès d'Helvetia, en déposant une requête d'hypothèque légale. Il s'agit d'une possibilité, pour les petites entreprises, de se protéger dans de telles circonstances. Mais la démarche prend souvent du temps, puisque dans la plupart des cas, l'investisseur est peu enclin à passer à la caisse une seconde fois. Pour l'heure, dans l'affaire en question, ces procédures n'ont pas toutes trouvé une issue.

En outre, ces mêmes artisans sont tenus de fournir au propriétaire des rapports de conformité, sésames pour obtenir la fameuse autorisation. Ce que tous n'ont pas fait. Et c'est là que le bât blesse, confirme Hansjörg Ryser, chargé de la communication d'Helvetia: «En raison de la faillite de l'entreprise générale, la finalisation du projet s'est malheureusement retrouvée retardée, dont la livraison du permis d'habiter par cette dernière.»

Régularisation en vue

Reste qu'en attendant, le propriétaire des immeubles concernés se trouve, de facto, dans l'illégalité. Un calcul rapide permet d'évaluer que, depuis en tout cas deux ans, près de 3 millions de loyers auraient été encaissés, alors que la loi ne prévoit pas de situation intermédiaire ou de permis d'habiter provisoire (voir encadré). Selon l'architecte de la ville de Martigny, de tels problèmes ne surviendraient que dans 5% des dossiers.

Mais, probablement accélérée par l'enquête menée par Le Régional, une issue se dessine, annonce Stéphane Jordan: «Après que les services techniques ont reçu le 9 novembre les derniers documents, la visite finale en vue du permis d'habiter a été fixée le 21 novembre et le dossier sera présenté à la Commission des constructions le 27 novembre, pour la délivrance du permis.»

Date:22.11.2018
Parution: 926

Que faire des cas-limite ?

Le cas de figure évoqué dans cet article est-il fréquent? Il n'y a pas de réponse précise à cette question, toutefois, à l'Etat du Valais, le Secrétariat cantonal des constructions relève: «Si l'autorité compétente a vérifié que tous les critères de l'autorisation de construire sont remplis, elle peut décider d'attendre la production des documents administratifs. La loi définit un cadre, mais il y a toujours des cas-limite.»

Même son de cloche côté vaudois, selon la vice-présidente de la Cour des Comptes Eliane Rey: «L'essentiel est que les communes contrôlent que les habitations soient strictement conformes au permis de construire, sinon cela vide de leur substance toutes les procédures effectuées en amont.» Là aussi, des habitations sont parfois occupées avant l'obtention d'un permis d'habiter, reprend la magistrate: «Nous n'avons pas de statistiques, mais cela arrive en effet. Reste que la loi est claire, pas de permis, pas d'habitants. Il faudrait poser des exigences plus importantes aux constructeurs.»

Dans de telles situations en terre vaudoise, les services communaux n'ont que peu de moyens de pression et les sanctions sont faibles. D'un côté du Rhône comme de l'autre, où les règles sont similaires, ces cas-limite semblent donc poser un problème d'application de la loi.

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