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Ce qui se cache derrière la facture sociale

Finances publiques A chaque présentation de leur budget, les Municipalités grimacent. La facture sociale pèse toujours davantage sur leur portemonnaie. En 2017, les communes vaudoises devront s'acquitter de 735,1 mios de frs, soit environ la moitié de la facture sociale globale du canton, qui s'élève à 1,4 milliard de frs. Et cela n'est pas près de s'arrêter, ce poste affichant une croissance annuelle de 4%. Mais ce système de paiement solidaire des prestations entre communes et canton, qui comprend allocations aux familles, bourses d'étude et d'apprentissage, subsides à l'assurance maladie, subventions et aides aux personnes handicapées, prestations complémentaires à domicile et hébergement ainsi que revenu d'insertion et participation cantonale à l'assurance chômage, permet aux communes de conserver une compréhension fine de leurs réalités sociales et de les gérer au plus près des besoins de leurs habitants. Eclairage.

Pierre-Yves Maillard: «En passant tout à la charge du canton, nous y perdrions en proximité et en compréhension des réalités sociales.» P. Mosimann

Sandra Giampetruzzi

La fin de l'an ne rime pas seulement avec cadeaux et cotillons, c'est aussi la période de la présentation des budgets dans les communes. Et depuis plusieurs années maintenant, le discours des Municipalités est réglé comme du papier à musique: la facture sociale ne cesse d'augmenter et c'est elle qui, à les croire, grève le budget des communes. À titre d'exemple, elle représentait en 2010 pour Lausanne 10% de son budget. Trois ans plus tard, ce montant est passé à 25%. La part supportée par les communes vaudoises sur les montants calculés pour 2017 se monte à 735,1 mios, tandis que la facture sociale globale du canton de Vaud s'élève à 1,4 miard, soit plus de 15% de son budget, qui est de 9,3 miards. Et chaque année, elle tend à croître d'environ 4%.

La population augmente, les prestations aussi

Cette facture, tant redoutée par les autorités politiques, englobe un nombre de prestations importantes. Dont les aides aux familles, les bourses d'étude et d'apprentissage, l'assurance maladie, les subventions et aides aux personnes handicapées, les prestations complémentaires à domicile et hébergement ainsi que le revenu d'insertion et la participation cantonale à l'assurance chômage. «C'est regrettable que ce coût impacte autant les communes, mais je suis pour ma part fier de vivre dans une société qui ne laisse personne de côté», positive Pierre Rochat, municipal PLR des finances de Montreux.

Jusqu'en 2015, la facture sociale était répartie à 50% pour les communes et à 50% pour le canton. Depuis 2016, la croissance de cette facture d'environ 4%, c'est–à-dire environ 60 mios pour 2016, est répartie à 1/3 pour les communes et 2/3 pour le canton, ceci dans le but de soulager les collectivités publiques. Mais cet effort consenti par le canton ne semble pas suffire. «Le canton a pris plus à sa charge, mais de l'autre côté il octroie aussi plus de prestations avec une population en constante augmentation, par conséquent la facture sociale augmente», constate le municipal montreusien.

C'est justement cette augmentation des prestations que remet en cause avec force le syndic PLR d'Aigle: «Notre système d'aide sociale est bon, mais il n'est pas là pour corriger l'évolution de notre société. Prenons l'exemple des aides à l'assurance maladie. Tout le monde bientôt en profite. Idem pour les loyers subventionnés. C'est une déviance de l'aide sociale de base, déplore Frédéric Borloz, et au bout du compte, ce sont les personnes qui en auraient vraiment besoin qui en pâtissent. C'est une irresponsabilité totale du gouvernement actuel».

Communes riches à la caisse

Le calcul de la facture sociale est un mécanisme complexe et difficilement compréhensible. Certaines charges sociales sont maîtrisées, comme celles concernant uniquement les communes ou la région. Par contre, la facture sociale liée au canton n'est pas du tout maîtrisée par les communes. «Les montants nous sont imposés par le canton, affirme le syndic d'Aigle. Nous pouvons donc les intégrer dans notre budget, mais il y a souvent des surprises car le canton procède à des réajustements que nous ne pouvons pas maîtriser».

Chaque commune est taxée selon trois principes. Dans un premier temps le montant de la facture sociale est déterminé par les impôts conjoncturels, à savoir 50% provenant du montant des droits de mutations, des gains immobiliers, des successions et donations, ainsi que 30% des impôts sur les frontaliers. Une deuxième taxation est calculée selon la valeur du point d'impôt communal par habitant, ce qu'on appelle l'écrêtage. Cette deuxième couche est alimentée uniquement par des communes à forte capacité financière. Pour 2017, 23% des communes, soit 71 des 316 communes vaudoises, seront écrêtées. Dont Pully, qui participera à cet écrêtage à hauteur de 9,9 mios de frs. Est-ce à dire que Pully est une commune riche? «C'est une grande question, reconnaît Gil Reichen, syndic PLR et responsable des finances. La base légale est prévue comme ça. La commune qui a un point d'impôt par habitant élevé paie plus. Pully est un des plus gros contributeurs du canton, car nous avons de bons contribuables. Notre point d'impôts par habitant est d'environ 70 frs, alors que pour d'autres communes, il est de 20 frs. Il est juste d'avoir une solidarité, reste à savoir jusqu'où aller». Aigle, Montreux et Vevey en seront dispensées. Les apparences sont trompeuses. Montreux est souvent considérée comme une commune riche alors qu'il n'en est rien. Elle ne compte que 4 gros contribuables, autrement il ne s'agit que de contribuables modestes.

Travail d'équilibriste

Ces deux premières taxations se manifestent par des acomptes trimestriels, à raison de quatre par année. À la fin de l'année, la commune recevra le solde de la facture sociale en fonction des recettes d'impôts effectifs encaissées. Prévoir le montant exact à s'acquitter est toujours un travail d'équilibriste pour les chefs de service des finances. En fonction de tous ces éléments, la facture sociale peut fortement varier d'une commune à l'autre, comme nos graphiques ci-contre le montrent. Notamment rapportée au montant par habitant, qui passe de 1'870 frs à Pully à 502 frs à Aigle. D'où le mécontentement de certaines...

Mais même si cette facture est en augmentation constante année après année – hausse de 11,2 % pour l'année 2012 et de 6,2% en 2015 à Vevey – «toutes les communes ont des factures sociales conséquentes», pondère Etienne Rivier. Pour le municipal PLR des finances de Vevey, l'aide sociale ne doit pas passer aux mains du Canton: «Il est important que nous gardions cette substance (réd: le contrôle des prestations sociales) pour avoir une vision générale des réalités de la commune et pouvoir la gérer correctement».

Interview
Pierre-Yves Maillard: «Les autres cantons nous envient ce système»

Conscient du mécontentement de certaines communes plus impactées que d'autres par la facture sociale, Pierre-Yves Maillard, Président du Conseil d'Etat vaudois, rappelle que dans beaucoup de cantons, les prestations sociales sont entièrement du ressort des communes. Ce qui dans certaines petites communes alémaniques, par exemple, consomme presque l'entier de leurs recettes fiscales. Dans le canton de Vaud, un bon équilibre a été trouvé afin de répartir ces charges entre canton et communes, estime le chef du Département de la santé et de l'action sociale.

A l'heure des budgets 2017, beaucoup de communes se plaignent que la facture sociale grève leur budget. A tort ou à raison?

> C'est un peu provocateur ce que je vais dire, mais dans d'autres cantons, les élus communaux nous envient cette fameuse facture sociale. Dans beaucoup de cantons, les prestations sociales sont entièrement du ressort des communes. Chacune paie pour ses habitants. Dans certaines petites communes alémaniques, par exemple, l'arrivée d'une seule grande famille à l'aide sociale ou ayant des enfants handicapés pris en charge dans une institution consomme presque l'entier des recettes fiscales de la commune. Je rappelle aussi que le canton de Vaud a fait un effort considérable pour alléger ce coût vis-à-vis des communes. Nous avons aussi modifié avec le Grand Conseil les règles péréquatives afin d'aider les communes moins favorisées.

Avec l'amélioration des soins, le vieillissement de la population et la conjoncture, la facture sociale augmentera-t-elle de manière irréversible?

> J'entends bien que les communes ne sont pas contentes de payer cette facture, mais certains faits sont têtus. Nous avons une croissance démographique de l'ordre de 1,5% par année. Les 65 ans et plus, qui perçoivent des prestations AVS, AI, LAMal, augmentent de 2% par an, sans oublier l'augmentation des primes LAMal de l'ordre de 3 à 4% par an. La fin du taux plancher en 2015 a amené 2'500 chômeurs en plus par rapport à l'été 2014. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux arrivent en fin de droit et doivent demander l'aide sociale. Sans les prestations sociales, 3 personnes sur 4 ne pourraient pas se payer l'EMS. Chaque année, nous avons besoin de 50 à 80 places en plus en EMS. Nous devrions en créer le double si les soins à domicile ne renforçaient pas chaque année le maintien des personnes âgées chez elles le plus longtemps possible. Cela coûte moins cher qu'un EMS, mais cela engendre forcément des coûts.

Existe-t-il une solution pour alléger cette facture?

> Rappelons d'abord certains points. Nous avons la chance que les finances du canton soient saines. Dans leur ensemble, les finances des communes sont également saines. Sur l'ensemble de ces dernières, une marge d'autofinancement est réalisée chaque année. Nous avons trouvé un bon équilibre vis-à-vis de ces prestations sociales et le canton a fait un geste important en reprenant à sa charge les 2/3 de la croissance de cette facture. La seule évolution possible, si on veut encore retoucher ce partage des coûts, c'est de tout passer à la charge du canton en lui transférant en échange les points d'impôts communaux correspondants. Le canton gouvernerait alors seul la politique sociale. Nous y perdrions en proximité et en compréhension large des réalités sociales, ce qui serait sans doute regrettable. De plus, il faudrait analyser les effets sur la péréquation des ressources entre les communes d'une telle réforme. Je ne pense pas que ce soit la solution idéale, mais c'est possible.

Date:22.12.2016
Parution: 834

Montant facturé à l’ensemble des communes vaudoises depuis 2013. En hausse de 100 millions

2013
638,2 mios de francs

2014
664,7 mios de francs

2015
710,2 mios de francs

2016
703,9 mios de francs (comptes pas encore arrêtés)

2017
735,1 mios de francs (budgétisés)

Quid de la péréquation?

La facture sociale peut être considérée comme une péréquation indirecte. Les communes considérées comme ayant un fort potentiel paient plus, mais ici l’argent n’est pas redistribué dans un fonds commun. Elle joue tout de même un rôle sur le mécanisme de la péréquation, dite directe. Cette dernière se définit par les transferts financiers permettant de compenser les disparités de besoins et de coûts pour des raisons démographiques entre les communes. Chaque commune est tenue d’alimenter ce fonds en faveur de la péréquation. Il est ensuite redistribué en fonction de la couche de population (nbre d’habitant multiplié par le nbre de seuils), la couche de solidarité (en fonction du potentiel fiscal de chaque commune, il s’agit de l’effort fiscal demandé à la population, comme l’entretien des routes, les publics et scolaires et l’entretien des forêts) et les dépenses thématiques (ressources financières supplémentaires pour les communes qui ont plus de dépenses à cause de certains services publics). Un plafond est en place pour chaque commune. Elle ne paiera pas plus que ce plafond en fonction de sa participation aux trois éléments de la péréquation et de la facture sociale.

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