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Avec la bénédiction helvétique, le fisc français guette

Héritage A l'heure de penser à sa succession, il faut bien étudier tous les paramètres. Surtout pour les Romands souvent amoureux de la France. Le coup de bâton pourrait être dur pour les héritiers. Exemple.

Au Parlement, une motion relative aux successions des Suisses dont les enfants vivent en France n'a pas recueilli de majorité. DR

Nina Brissot

Pierre et Marie, de bons Suisses, ont travaillé toute leur vie pour s'offrir leur SamSuffit, la petite maison dans la prairie, objet de soins continus dans lesquels ils ont englouti une bonne partie de leurs économies. Pierre et Marie ont un fils, Vincent, aujourd'hui installé dans l'Hexagone où il a pris épouse. Ils viennent en vacances en Suisse et adorent cette maison qui est aussi un peu la leur.

La vie passe et Pierre et Marie décèdent. C'est alors que Vincent va apprendre, à ses dépens, que l'application du droit fiscal français, confiscatoire sur les successions, va le dépouiller jusqu'à 45% de ses droits sur la maison. Il ne peut pas payer. Il devra vendre. Au mépris du travail et de l'épargne de ses parents suisses, sur une maison en Suisse. Comment est-ce possible?

C'est très simple. En 2014, une certaine Eveline Widmer Schlumpf signait, sans en demander la moindre correction, une convention dénonçant l'accord de 1953 qui permettait que l'impôt sur les successions soit régi par le droit du pays où habitait le défunt. Conscient de l'iniquité de la chose et du pouvoir donné à la France, le Conseil fédéral refuse de ratifier l'accord. Mais au premier janvier 2015, la France dénonce unilatéralement la convention ce qui permet à chaque pays d'exercer son propre droit. Celui de la France autorise le fisc français de ponctionner également les héritages en Suisse. Comme Vincent est domicilié en France, il paiera donc une part très élevée sur les biens de ses parents en Suisse.

Une nouvelle convention est indispensable

Cette situation, totalement inique, dérange. Pourtant, personne ne s'est aventuré à faire intégrer une révision dans le cadre des accords bilatéraux. Au Conseil national, l'UDC Jean-Luc Addor a déposé une motion parlementaire co-signée par des élus de tous bords pour que soient reprises les négociations avec la France. Pourtant, au vote nominatif, la motion a été acceptée par 92 voix et refusée par... 93 voix. Les 180'000 Suisses résidant en France et les 160'000 Français installés en Suisse restent prisonniers de l'impérialisme du droit successoral français.

Que faire ?

Payer et dire merci. Ou alors, comme le suggère Philippe Kenel, Docteur en droit, avocat en Suisse et en Belgique, spécialisé dans le droit fiscal, «il faut que la Suisse durcisse le ton.» Ce qu'elle n'est pas encline à faire. Sinon, il préconise d'adopter des solutions drastiques «Nous recommandons aux personnes domiciliées en Suisse qui souhaitent que leurs héritiers échappent au taux d'imposition français, de vendre tous biens mobiliers, (y.c. les actions et les obligations) et immobiliers français et de demander à leurs héritiers de quitter la France. Ils peuvent aller dans un pays qui n'impose pas les successions en vertu du critère du domicile de l'héritier. C'est le cas pour la Suisse, la Belgique, la Grande-Bretagne et le Portugal, mais attention, pas l'Espagne», relève encore Philippe Kenel dans un état des lieux sur les relations fiscales franco-suisses. Cette situation que le gouvernement Suisse ne semble pas prêt à retourner montre un mépris de la part des édiles à défendre ses citoyens.

Date:10.08.2017
Parution: 863

Pire encore pour les suisses de l'étranger

Un autre dossier souligne la non considération des Suisses de l'étranger, considérés comme des renégats qui n'ont même plus la possibilité d'avoir un compte bancaire en Suisse. Ou alors totalement surtaxé. Même la poste qui appartient à la Confédération a, sans crier gare, augmenté cette prestation de 15 à 25 frs par mois.

Nouveau à Berne, le syndic montreusien Laurent Wehrli a lui aussi déposé une motion exigeant que Postfinance assume ses responsabilités face aux Suisses de l'étranger. L'UDC saint gallois Roland Rino Büchel avait lui aussi déposé une motion, refusée à 3 voix près, demandant que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte auprès d'une banque d'importance systémique. Ce rejet avait soulevé une vague d'indignation de la part des Suisses expatriés. Aujourd'hui, c'est le Tessinois Filippo Lombardi (PDC), président de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), qui a déposé une motion cosignée par 35 conseillers aux Etats pour que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte dans une banque d'importance systémique. Le Conseil des Suisses de l'Etranger travaille actuellement à une proposition de modification de la loi dans ce sens.

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