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Comment régler au mieux sa succession

Héritage Pour qui veut organiser sa succession, il faut avoir quelques notions de base claire.

Comment régler au mieux sa succession

Henri Laufer

D'abord le patrimoine. Avec l'érosion du secret bancaire, les biens non déclarés tendent à disparaître, mais il en existe encore et s'il y en a, il faut que les héritiers se mettent d'accord sur l'attitude à adopter et la nécessité de trouver un accord peut être source de conflit. Pour éviter ce risque, celui qui veut préparer sa succession a tout intérêt à n'avoir que des biens dûment déclarés de telle sorte que les héritiers puissent se partager ouvertement la succession.

Le second point qu'il faut avoir à l'esprit est la question, malheureusement assez compliquée en droit suisse, des réserves. En effet, le Code Civil prévoit que toute personne qui a encore son père ou sa mère, ou qui a un conjoint ou des descendants doit laisser une partie au moins de sa succession aux personnes de ces parentèles. Les règles sur la réserve varient selon la composition de ces cercles de personnes. En principe, on peut faire un testament en allant chercher les informations dans la loi, mais il est plus prudent de chercher conseil auprès d'un professionnel de ces questions.

Où est le testament?

Un troisième point qui concerne les personnes mariées est d'avoir à l'esprit qu'avant le partage de la succession, il faudra liquider le régime matrimonial, c'est-à-dire partager les biens entre le conjoint survivant et les héritiers. Là aussi, si le conjoint survivant n'est pas le parent des descendants, il est prudent de chercher conseil auprès d'un professionnel de ces questions qui sont fréquemment source de litiges. Enfin celui qui veut préparer sa succession et ne sera plus là le jour où sa succession est ouverte, il ne pourra en particulier pas indiquer où il a mis son testament, d'où l'importance pour les héritiers de savoir où trouver le testament.

Date:25.04.2019
Parution: 946

Le cas des familles recomposées

Dans les familles recomposées, on a généralement deux conjoints et des descendants qui sont issus de l'un des conjoints mais pas de l'autre. Lors du décès du premier des conjoints, ce qui reviendra au conjoint survivant ne sera a priori pas transmis aux descendants du premier défunt. Le problème est alors l'ordre des décès entre les deux conjoints. En effet, selon l'ordre des décès, les descendants de l'un ou l'autre conjoint peuvent avoir un héritage complètement différent. Pour éviter que le hasard règle ces questions, les conjoints d'une famille recomposée recourent souvent au pacte successoral, c'est-à-dire une convention sur succession qui doit être faite devant un notaire

Les impôts successoraux

L'impôt successoral est déterminé par le droit cantonal. Dans le canton de Vaud, le conjoint survivant est exonéré d'impôt successoral; en revanche les descendants ne sont exonérés que si leur part d'héritage est inférieure à 250'000 frs. Au-delà de ce montant et toujours pour les descendants, il y a un impôt dont le taux est croissant selon le montant de la part. L'impôt successoral cantonal est plafonné à 3,5 % si la part d'héritage atteint 1'300'000 frs. La plupart des communes vaudoises prélèvent un impôt successoral égal à l'impôt cantonal, si bien que si un héritier, descendant direct du défunt, a une part d'héritage égale ou supérieure à 1'300'000 frs, il doit en principe un impôt de 7 %.

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