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Nouveaux couacs à la prison de Palézieux

service pénitentiaire Mis en service en mai 2014 pour un coût de 30,5 millions, l'établissement de détention pour mineurs de Palézieux est à nouveau en travaux. Motif: le potentiel des déprédations liées à certains accès de violence des détenus semble avoir été sous-estimé lors de sa conception. Portes, fenêtres et équipement des cellules de cette prison de 36 places sont concernés, pour un montant de 600'000 frs. Comme notre enquête le révèle, l'Etat n'hésite pas à pointer des «manquements de certaines entreprises». Pour preuve, un litige porte sur un solde de 100'000 frs d'honoraires encore dû aux directeurs des travaux. Un problème qui s'ajoute à celui de la sous-occupation de l'établissement, qui a déjà généré un déficit de 3,5 millions en 2015. Au point que sa mission a dû être étendue depuis juillet à la prise en charge des jeunes adultes. Avec ce nouveau hic: la prison a dû récemment refuser des placements de mineurs à certains cantons, faute d'espaces. Ce qui laisse planer le spectre d'une saturation pour le type même de délinquants pour lesquels l'établissement a été conçu... Explications.

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Priska Hess

Plongé dans les brumes automnales de ce matin de novembre, l'établissement de détention pour mineurs (EDM) «Aux Léchaires», se dresse, impassible, derrière sa haute enceinte grillagée, au milieu des prés détrempés. Tout est paisible aux alentours, hormis l'habituel va-et-vient de quelques véhicules dans la zone industrielle. Pourtant, sur le parking arrière du bâtiment, entre les voitures des employés, des camionnettes aux logos d'entreprises de constructions métalliques, de menuiserie et de peinture indiquent que des travaux d'une certaine importance ont lieu. Etrange, sachant qu'il s'agit d'une prison quasi flambant neuve, mise en service en mai 2014 et qui a coûté 30,5 millions «Ces travaux portent sur des éléments notamment liés aux fenêtres et à certaines portes, mais également à certains aspects de l'équipement des cellules. Ils répondent d'une part à des manquements de certaines entreprises ayant réalisé les travaux de construction, nécessitant une mise en conformité. D'autre part, ils visent à limiter les potentielles déprédations commises par les personnes détenues mineures, cela suite aux constats faits après un an et demi d'exploitation», détaille Marc Bertolazzi, porte-parole du Service pénitentiaire vaudois (SPEN).

Des manquements?

L'ampleur possible des déprédations aurait-elle été insuffisamment prise en compte lorsque la prison a été conçue? «Cet établissement est le premier du genre construit en Suisse latine, justifie Marc Bertolazzi. Des choix ont été faits afin de répondre à la fois aux exigences sécuritaires et du travail de réinsertion. Au quotidien, il s'est avéré que certains éléments des cellules ont été détruits par des mineurs lorsque ces derniers connaissaient une phase de décompensation marquée par des accès de violence».

Difficile de chiffrer quel montant représente l'ensemble de ces travaux. Certains coûts sont «inclus dans le crédit d'ouvrage», affirme le porte-parole, tout en précisant: «Pour les modifications visant à limiter les déprédations, un crédit supplémentaire compensé de 600'000 frs, tel que prévu par la loi sur les finances, a été autorisé par le Conseil d'Etat.» Reste aussi la question des éventuelles responsabilités, le porte-parole du SPEN n'hésitant pas à mettre en cause certaines entreprises.

Contacté par Le Régional, le bureau à la tête du pool des mandataires ayant construit la prison se défend vigoureusement: «On ne peut pas parler de manquements! lance Stéphane Michlig, directeur des travaux. D'un bout à l'autre du processus de conception, nous avons été accompagnés par un groupe «sécurité», constitué du directeur des Léchaires, du responsable sécurité de l'état-major du SPEN et des différents mandataires. Et tout, absolument tout a été validé en dernier lieu par la Commission de projet. Nous ne sommes donc pas d'accord de porter seuls le chapeau.» Pourtant, notre enquête révèle qu'un litige existe bel et bien entre l'Etat et les directeurs des travaux. «Le contentieux porte sur la liquidation de nos honoraires, ce qui représente un montant d'une centaine de milliers de francs», confie Stéphane Michlig. En cause, la conception des portes et de leurs cylindres. «C'est un sujet d'inquiétude depuis la remise de l'ouvrage, admet-il. Un grand nombre d'exigences et de contraintes ont dû être prises en compte et, à l'usage, il s'avère que cela péjore leur fonctionnement». Stéphane Michlig ne cache pas une certaine incompréhension: «C'est uniquement contre nous que le Service immeubles, patrimoine et logistique du Canton de Vaud s'est retourné».

De la sous-occupation...

Pour l'heure, ce contentieux n'est non seulement pas réglé, mais le bureau en cause a été écarté des travaux actuels visant à parfaire la sécurité de l'établissement et des détenus. Le récent élargissement de la mission de l'EDM aux jeunes adultes n'a quant à lui nécessité «aucun aménagement spécifique majeur», certifie Marc Bertolazzi: «L'impact ne concerne que l'organisation et la planification des activités, les mineurs devant, en règle générale, être pris en charge séparément des jeunes adultes. Les processus ont été revus en conséquence».

Car cette prison semble cumuler les erreurs de jeunesse. En février 2016, moins de 2 ans après son ouverture, le Conseil d'Etat vaudois décidait déjà d'élargir la mission des Léchaires aux jeunes adultes de 18 à 20 ans, poursuivis ou condamnés pour des délits (non pas des crimes) dans le canton de Vaud. Motif: la Conférence latine des directeurs de justice et police demandait de réduire le nombre de places à disposition du Concordat pour la détention des personnes mineures, en raison de la faible demande de placements. En 2015 en effet, première année de pleine exploitation, le taux d'occupation moyen de l'établissement était de seulement 68,6% pour 18 places mises en service sur les 36 construites. «Ce constat s'inscrit dans un contexte de baisse de la délinquance juvénile et de diminution des peines fermes prononcées par les tribunaux des mineurs», analysait alors le Conseil d'Etat. Cette sous-occupation avait généré un excédent de charges de 3,5 millions, réparti solidairement entre les cantons concordataires. Depuis le 1er juillet, seules 18 places restent destinées à la détention des mineurs, tandis que les 18 autres sont attribuées de façon progressive aux jeunes adultes: «Les six cellules déjà ouvertes sont occupées à 100%. Les 12 restantes le seront graduellement d'ici à la fin de l'année», prévoit Marc Bertolazzi.

...au spectre de la saturation

Reste que la décision d'attribuer la moitié des places aux jeunes adultes, prise après à peine une année d'exploitation complète, à savoir avec un recul insuffisant, critiquent certaines sources judiciaires, suscite aussi des inquiétudes parmi les juges des mineurs. A l'instar de ceux du canton de Fribourg: «Au niveau légal, ce qui importe est que les détenus mineurs soient bien séparés des détenus adultes. La configuration des Léchaires le permet et je n'ai aucun souci de ce côté-là», rappelle d'abord Pierre-Laurent Dougoud, président du Tribunal des mineurs. «Mais le problème est que les demandes de détentions provisoires, d'exécutions de peine ou de mesures disciplinaires sont très difficiles, voire impossibles à prévoir. Il se peut très bien que durant quelques mois il n'y ait aucun souci au niveau des places, mais que tout à coup nous ayons, par exemple, à placer immédiatement en détention plusieurs mineurs impliqués dans une même infraction, et que cela se conjugue avec les besoins de collègues d'autres cantons romands. D'où le risque que l'on se retrouve à court de places, craint le magistrat, ce qui est un vrai problème pour l'application du droit pénal des mineurs. Nous avons d'ailleurs déjà essuyé un refus, pour une mesure disciplinaire».

Détenus refusés

Pareil à Genève, où le Tribunal des mineurs du canton de Genève a lui observé que depuis la fin de l'été, l'établissement de Palézieux lui a refusé du monde. «Mais comme le Tribunal des mineurs dispose de places au sein de l'établissement de la Clairière, il a pu sans problème trouver des places pour les jeunes en détention», précise Henri della Casa, porte-parole du Pouvoir judiciaire genevois. Durant les mois de juin et juillet 2016, les Léchaires affichaient effectivement complet pour les places concordataires mineurs, et des taux d'occupation moyens de 79%, 89% et 99% pour les trois mois suivants.

Prison modulable

Président du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud, Alain Meister met pour sa part en avant les «très grandes fluctuations en matière de détention provisoire, non seulement d'une année à l'autre, mais également au cours d'une même année. Il peut donc arriver qu'il y ait ponctuellement saturation, mais dans ces cas une solution a toujours été trouvée. La gestion des places est donc difficile et complexe et elle est d'ailleurs monitorée pour l'adapter au mieux dans le temps».

Pour le SPEN en tous les cas, la situation actuelle n'exige pas une modification de l'affectation des places de détention des Léchaires: «L'option choisie avec cet élargissement aux jeunes adultes permet justement de conserver un établissement modulable et flexible», positive Marc Bertolazzi.

Date:01.12.2016
Parution: 831

Peines et mesures : quelles différences?

Le code pénal suisse distingue deux catégories de sanctions pénales : les peines et les mesures. Trois types de peines sont prévues en cas de crime ou de délit : la peine privative de liberté, la peine pécuniaire et le travail d’intérêt général. Les peines sont prononcées pour une durée déterminée, qui peut être assortie d’un sursis. Quant aux mesures (thérapeutiques, internement ou autres mesures), elles se distinguent des peines par le fait que leur durée n’est pas fonction de la faute commise, mais dépend du but poursuivi. La durée des mesures est donc indéterminée. Une mesure peut être prononcée en plus d’une peine, ou être ordonnée à titre individuel.

Surdimensionnement de Palézieux : la baisse de la délinquance juvénile est-elle uniquement en cause

En février dernier, le Conseil d’Etat communiquait sa décision d’élargir la mission de la prison de Palézieux à la prise en charge des jeunes adultes. «Depuis son ouverture, force a été de constater que contrairement aux estimations des cantons latins ayant prévalu lors de sa construction, les places que compte l'EDM Aux Léchaires excèdent les demandes de placement de la part des cantons concordataires. Ce constat s'inscrit dans un contexte de baisse de la délinquance juvénile et de diminution des peines fermes prononcées par les tribunaux des mineurs», analysait-il dans son communiqué. «La prison a été conçue dans les années 2008 et 2009, la première pierre a été posée en 2011, une année où la délinquance juvénile a évolué à la baisse (…) Cette baisse échappait à l’analyse que nous faisions au début. Qui pouvait dire que la délinquance allait baisser ?», justifiait de même Béatrice Métraux, dans une interview accordée au quotidien La Liberté. A l’appui notamment, les chiffres du relevé annuel effectué depuis 2010 par l’Office fédéral de la statistique au jour de référence du 2 septembre : «Le nombre de mineurs placés en vertu du code pénal a reculé pour la cinquième fois d’affiliée. Cette baisse concerne les jeunes placés à titre provisoire, et ceux placés suite à une condamnation (…). La diminution de l'effectif des mineurs placés suite au prononcé d’une condamnation s'est poursuivie en 2015, avec une baisse de 18% par rapport à l'année précédente. Cette évolution s'explique principalement par le recul constant du nombre de jugements prononçant une mesure institutionnelle à l'encontre de mineurs (-70% de 2010 à 2014)», indiquait l’OFS dans son communiqué du 25 janvier 2016.

 

Ce que disent les statistiques…

Les statistiques des condamnations selon le type et la durée de la peine principale semblent aller dans le même sens, du moins si l’on considère le nombre total de jugements avec peine prononcés au niveau suisse : après un pic en 2010 (11'273), ce nombre a évolué à la baisse jusqu’en 2015 (8'574). Ce constat n’est cependant pas valable pour tous les cantons du Concordat latin : ainsi, Vaud a enregistré une hausse des jugements avec peine depuis 2011 (905 en 2011 contre 1'330 en 2015), tout comme Genève (224 en 2011 contre 428 en 2015) Fribourg (343 en 2011 contre 373 en 2015) et le Valais (376 en 2011 contre 480 en 2015). D’autre part, si l’on considère le nombre de peines privatives de liberté sans sursis et avec sursis partiel pour l’ensemble des cantons du Concordat, il est également supérieur en 2015 à celui de 2011, avec un pic en 2013 (120 en 2011, 186 en 2012, 217 en 2013, 176 en 2014 et 150 en 2015).

 

66 places théoriques projetées en 2008 !

Il s’avère également intéressant de comparer ces chiffres avec ceux de 2004 à 2006, années sur la base desquelles une première enquête avait été faite pour évaluer le nombre de places qu’il fallait créer dans la future prison pour mineurs de Palézieux. Dans le cadre de la demande de crédit d’étude en 2008, le Conseil d’Etat relevait alors : «Malgré les grandes incertitudes et approximations des projections présentées ci-dessus qui atteignent 66 places théoriques (dont 46 places de détention provisoire et 19 pour les exécutions de peine), un établissement de 56 places ne sera pas surdimensionné». Lors de la demande de crédit d’ouvrage, en 2011, estimant qu’il était «extrêmement difficile de chiffrer ces besoins (…) et de déterminer dès à présent un taux d'occupation précis» il proposait de construire cet établissement de détention en deux phases, la première consistant à réaliser 36 places, avec un éventuel agrandissement à 54 places pouvant se faire de manière autonome. Certes, les chiffres actuels de l’Office fédéral de la statistiques ne peuvent être directement comparés avec l’enquête faite entre 2004 et 2006 (celle-ci se basant sur une projection en jours par an du nombre de journées d’exécution de peines et de détention provisoire). Mais ils permettent de constater que le nombre total de peines privatives de liberté prononcées en 2004, 2005 et 2006 (156, 153, 102) dans les cantons du Concordat est inférieur à celui des années 2013, 2014 et 2015 (217, 176, 150) au moment de la construction et de la mise en service de la prison de Palézieux. En comparant uniquement ces chiffres, on peut s’interroger sur la pertinence du nombre de 19 places projetées alors pour les seules exécutions de peine, alors que les détentions provisoires et les exécutions de peine n’ont pas suffi à remplir à 100% les 18 ouvertes aux Léchaires. Par contre, pour ce qui est de la détention provisoire, aucune comparaison pertinente n’est pas possible : «Avant 2011, il n’y avait pas de distinction entre les arrestations provisoires et les détentions provisoires. Et les arrestations provisoires ne donnent pas forcément lieu à des détentions provisoires. Il est dès lors impossible de faire des comparaisons utiles dans ces conditions entre les deux tranches d’années choisies», explique Henri Della Casa, porte-parole du pouvoir judiciaire genevois.

Le Régional a essayé sanas succès d’obtenir des éclairages concernant ces constations et comparaisons tant auprès de Bluette Chevalley, présidente de l’Association latine des juges des mineurs (qui n’a pas souhaité donner suite à notre demande), que du département de Béatrice Métraux.

 

Les cantons ne jouent-ils pas le jeu ?

Parallèlement à la question de la baisse de la criminalité juvénile et à la difficulté d’estimer les besoins réels en place, l’une des autres raisons avancées pour expliquer le faible taux d’occupation de l’établissement des Léchaires est le fait que les cantons concordataires n’ont pas forcément joué le jeu dès le départ, du moins pour les détentions provisoires, cela pour des raisons pratiques. En Valais, comme le confirmait Alexandre Comby à 24heures en octobre 2014, les détentions provisoires jusqu’à 5 jours se faisaient à Pramont. Selon lui, il était «impensable» que des jeunes soient envoyés à Palézieux, alors que le juge ou les policiers doivent pouvoir les interroger parfois tous les jours. Idem à Genève, où le centre de la Clairière accueillait des mineurs en détention provisoire pour une courte durée. Les choses devraient toutefois changer avec la récente révision du Concordat romand sur la détention pénale des mineurs : «L’article 2, dans sa nouvelle teneur, prévoit que le jeune est envoyé aux Léchaires dès le premier jour de détention, pour autant bien sûr qu'il y ait de la place, contre dès le 15ème jour seulement selon l'ancienne teneur de l'article. Les juges genevois appliquent déjà, dans une certaine mesure, cet article 2 dans sa nouvelle teneur», explique Henri Della Casa. Ce que semblent confirmer les statistiques de l'occupation par canton de la prison des Léchaires, qui indiquent que Genève est passé de 2% en 2014 à 18% en 2015 et 27% en 2016.

 

Valmont, cet autre centre établissement vaudois qui accueille des mineurs

Pendant plus de 40 ans, le centre communal pour adolescents de Valmont, sur les hauts de Lausanne, a accueilli principalement des délinquants mineurs placés en détention. Avec l’ouverture de la prison des Léchaires, sa population a changé, mais elle n’a pas pour autant diminué. Son directeur Daniel Javet nous l’explique.

 

Quelles sont aujourd’hui les missions du centre de Valmont ?

«Jusqu’à l’ouverture de la prison des Léchaires, le centre était chargé de l’ensemble des missions pénales et civiles. Aujourd’hui, les Léchaires ont repris tout ce qui est détention provisoire et exécution de peines. Par contre, les mandats d’observation pénale ainsi que l’exécution des mesures pénales nous sont toujours confiés. Il en va de même pour ce qui est des mesures civiles, qui comportent à la fois les mandats d’observation civils et les placements protectionnels en milieu fermé. Tout cela dans un cadre qui ne fonctionne pas du tout avec du personnel pénitentiaire, mais uniquement socio-éducatif.

 

En quoi consistent exactement l’observation et les mesures pénales?

Lorsqu’un jeune nous est confié pour un mandat d’observation durant un mois, nous allons faire avec lui un état des lieux aussi complet que possible, à la fois de ses ressources propres sur le plan socio-éducatif, cognitif et pédopsychiatrique, mais aussi de ses ressources extérieures, familiales par exemple. Cette « photographie» va permettre de renseigner le juge et l’aider à orienter son jugement lorsqu’il ne sait pas s’il est plus pertinent de prononcer une peine, une mesure éducative, une mesure de soins, etc.(voir encadré)

Pour ce qui est des mesures pénales, un juge peut ordonner le placement en milieu éducatif fermé ou semi-fermé par exemple pour des jeunes qui se mettent en danger dans leur développement par des fugues, des consommations, sont en rupture scolaire, etc. bref, dans les cas où cela part en vrille. Le placement peut être de quelques jours seulement, pour permettre une sorte de « stop comportemental », ou alors à moyen terme, généralement deux à trois mois, pour essayer de construire un projet avec les jeunes concernés.

 

Et leurs pendants sur le plan civil?

C’est exactement la même chose que pour le domaine pénal, à la différence que c’est la justice de paix qui ordonne le placement chez nous en mandat d’observation ou dans le cadre de mesures protectionnelles. Celles-ci concernent des jeunes qui ne sont pas forcément délinquants, mais dont la situation psycho-sociale ou psycho-familiale s’est gravement détériorée. Le but est d’essayer de reprendre la main sur eux et de les aider à reconstruire un réseau autour d’eux.

 

Avec l’ouverture des Léchaires, est-ce que le taux d’occupation de Valmont a baissé?

Si les Léchaires avaient ouvert en 2010, ce serait environ 80% de notre clientèle qui s’en serait allé. Car nous prenions alors en charge énormément d’exécution de peines et de détentions provisoires. Puis les choses ont considérablement évolué. Les jeunes commettent aujourd’hui moins de délits qui nécessitent des incarcérations, et nous sommes fortement sollicités pour l’application des mesures protectionnelles.

Finalement, si nous avons perdu ce qui pour nous constituait la majorité de nos placements, cette part a été remplacée de façon invraisemblablement rapide par une autre. De façon chiffrée, lorsque j’ai commencé en 2002, on était à 20% de placements civils et 80% de placements pénaux. Alors qu’aujourd’hui les placements civils représentent 65% de notre clientèle, les placements pénaux 35%. Pour 2015, nous avons accueilli 16jeunes en moyenne, pour une capacité théorique de 24 places. Mais cela fluctue beaucoup au fil des mois et des ans.

7 cantons concernés

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs en 2007, la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines (CLDJP), qui s'occupe de la coopération intercantonale dans les domaines de la justice et de la police, a confié à l'Etat de Vaud la tâche de la réalisation et de l'exploitation d'un établissement intercantonal d'exécution de peines pour mineurs. Premier du genre en Suisse latine, l'EDM «Aux Léchaires» a été inauguré en décembre 2013 et progressivement ouvert à partir de mai 2014. Il emploie une soixantaine de personnes et est destiné aux besoins des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et partiellement du Tessin, liés par un concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures.Si l'établissement a élargi sa mission à la prise en charge des jeunes adultes depuis les 1er juillet de cette année, sa première mission reste d'accueillir les mineurs en détention avant jugement, l'exécution des peines privatives de liberté et les mesures disciplinaires. Fin septembre 2016, les places concordataires utilisées l'étaient à 60% par le canton de Vaud, 18% par Genève, 11% par Fribourg, 4% par Neuchâtel, 5% par le canton du Valais et 0% par le Jura et le Tessin.

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